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Covid Safe Ticket, le bluff des amendes

Amendes : les montants annoncés sont totalement inexacts.
Et il y a moyen d’y échapper !

Le législateur ignore la loi !

 

Il y a quelques semaines, la presse belge a largement diffusé le montant des amendes qui frapperaient celles et ceux qui ne respecteraient pas les règles en matière de COVID SAFE TICKET.

Les montants qui ont été communiqués étaient les suivants :

  • Pour les visiteurs : amendes 50 à 500€

  • Pour les organisateurs : amendes de 50 à 2 500€.

Ces chiffres étaient visiblement issus des communiqués de presse qui avaient été adressés par les pouvoirs régionaux bruxellois et wallons aux organes de presse.

En toute cohérence, ce sont ces mêmes montants qui figuraient sur les sites officiels tels que coronavirus.brussels, wallonie.be et aviq.be.

Or, ces montants sont totalement inexacts.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En effet, les pouvoirs législatif et exécutif bruxellois et wallons ignorent totalement l’existence d’une loi du 5 mars 1952 (ils n’étaient pas encore nés !) suivant laquelle le montants des amendes qui figurent dans les lois doivent être multipliés par 8.

C’est ce que l’on appelle le système des décimes additionnels qui permet d’adapter le montant des amendes à l’inflation sans devoir recourir régulièrement à une adaptation de chaque loi.
 

Oui, vous avez bien lu que tant les pouvoirs législatif qu’exécutif bruxellois et wallons ignorent incontestablement l’existence d’une loi qui contient une multiplication du montant des amendes par 800 %.
 

C’est en raison de cette flagrante ignorance que les chiffres qui ont été publiés tant sur les sites officiels que par voie de communiqués de presse (repris en chœur par les organes de presse) sont totalement inexacts.
 

Une bonne nouvelle, malgré tout !

En droit belge, il existe un principe de légalité qui contient notamment une exigence de prévisibilité.

En bref, cela signifie que, pour qu’un comportement puisse être pénalement sanctionné, celui qui adopte ce comportement doit pouvoir connaître les sanctions auxquelles il s’expose.

Concernant le COVID SAFE TICKET, il est clair que le justiciable a été trompé quant aux sanctions encourues. L’exigence de prévisibilité n’est dès lors nullement rencontrée, ce qui devrait amener les tribunaux à prononcer l’acquittement de tout justiciable qui ferait valoir le principe de légalité.

J’entends déjà certains magistrats rappeler l'adage suivant lequel « Nul n’est censé ignorer la loi ».
 

Il est exact que les textes législatifs publiés au Moniteur prévoient bien que le montant des amendes doit être multiplié par 8 (en adoptant une lecture combinée de la loi du 5 mars 1952, de l’ordonnance bruxelloise et du décret wallon régissant le COVID SAFE TICKET.

Si je comprends aisément l'utilité de l’adage « Nul n’est censé ignoré la loi » (afin d’éviter qu'un justiciable puisse éviter toute sanction dès qu’il invoque l’ignorance dune règle pénale), il me paraît qu’en l’espèce, la situation doit être examinée tout autrement.
 

En effet, il est tout de même exceptionnel (on peut tout au moins l’espérer …) que l’ignorance des réelles sanctions par le justiciable ne soit nullement due a une quelconque négligence de sa part mais bien aux fausses informations largement diffusées par les pouvoirs régionaux bruxellois et wallons.
 

Je trouve que l’occasion sera belle de soumettre aux Tribunaux la question des limites de l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Pour ma part, je note qu’aucun parlementaire bruxellois ou wallon n’a relevé l’erreur commise lors de la très large diffusion des sanctions, ce qui m’amène à penser que le pouvoir législatif ignorait lui-même l’existence de la loi du 5 mars 1952 obligeant à multiplier par 8 le montant des amendes décrété par le législateur.

En d’autres termes, nous pouvons légitimement nous interroger quant à savoir si, lorsque les parlementaires ont adopté le montant des amendes, ils savaient que ces montant devaient être multipliés par 8.  S’ils le savaient, pourquoi aucun d’entre eux n’a-t-il réagi en voyant partout s’afficher des montants huit fois inférieurs ?

Ce qui précède permettra aux avocats d’invoquer la violation du principe de légalité (plus particulièrement de l’exigence de prévisibilité) afin de tenter d’obtenir un acquittement.  Le débat permettra de remettre en cause l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » étant donné que le législateur lui-même l’ignore !

Un beau combat en perspective ...

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