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Covid Safe Ticket, légal ?

Le Covid Safe Ticket est-il légal ?
Certainement pas !  Découvrez pourquoi.

Beaucoup de gens s'inquiètent de la légalité du COVID SAFE TICKET.  Ils ont raison !


Pour répondre à la question de savoir si le COVID SAFE TICKET est légal, nous devons examiner les points suivants :

  • Le Conseil de l'Europe

  • La Constitution belge

  • Les critères de légalité

  • Le Conseil d'Etat

 

1. Le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a adopté le 27 janvier 2021 une Résolution 2361 intitulée "Vaccins contre le covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques".

Que personne ne subisse de pressions politiques, sociales
ou autres pour se faire vacciner "


L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) "demande instamment aux Etas membres de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner" (article 7.3.1.)

Que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné "


Dans cette même Résolution 2361, le Conseil de l'Europe "demande instamment aux Etas membres de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner" (article 7.3.2).

Qu'est-ce qu'il y a dans ce texte que nos parlementaires ne comprennent pas ?

 

2. La Constitution belge

La Constitution est la norme juridique belge suprême que les parlementaires belges ont juré de respecter ("Je jure d'observer la Constitution" est leur seul serment).

" La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination "


L'article 11 de la Constitution belge prévoit que "La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination".

A nouveau, qu'est-ce qu'il y a dans ce texte que nos parlementaires ne comprennent pas ?

Pour ma part, il ne fait aucun doute que le CST est anti-constitutionnel et, en conséquence, illégal (puisque la loi doit respecter la Constitution).

3.  Les critères de légalité

Pour pouvoir apprécier la légalité du COVID SAFE TICKET (CST), il nous faut examiner notamment les critères de légalité suivants :

quels sont les objectifs poursuivis par l'extension du COVID SAFE TICKET ?

  • le COVID SAFE TICKET viole-t-il le droit au respect de la vie privée ?

  • le COVID SAFE TICKET viole-t-il les règles relatives au secret médical ?

  • le COVID SAFE TICKET n'instaure-t-il pas une discrimination interdite par la loi ?

  • le COVID SAFE TICKET respecte-t-il le principe de proportionnalité ?

  • le COVID SAFE TICKET est-il en contradiction avec des normes égales ou supérieures ?

  • le COVID SAFE TICKET respecte-t-il le principe de légalité dont l'exigence de prévisibilité ?

Examinons chacun de ces critères de légalité :

a)  Objectifs
La légalité du CST pose tout d’abord la question des objectifs poursuivis. Afin d’apprécier la légalité d’une mesure aussi exceptionnelle et dérogatoire aux libertés fondamentales, nous devons examiner les prétendus objectifs poursuivis.

Suivant l'Avis publié le 24 septembre par l'Autorité de Protection des Données (APD), il existe un véritable flou quant aux buts poursuivis.

Pour ma part, je relève qu'à lire le mail envoyé le 17 septembre par la plateforme officielle BE-Alert, l’objectif du CST est d’augmenter le taux de vaccination.

D’après d'autres acteurs, l'objectif serait punir les non-vaccinés.

D’autres autorités estiment que l’objectif du CST est d’éviter des contaminations dans les lieux où il sera d’application.

Le moins que l’on puisse dire est que la question des objectifs poursuivis semble trouver des réponses fort différentes.  C'est d'autant plus inquiétant qu'il est difficle d'apprécier l'efficacité  et la légalité d'un moyen (le CST) si l'objectif qu'il est censé atteindre n'est pas clairement défini.  C'est ce qu'a aussi relevé l’Autorité de Protection des Données (voir ci après)

Cet incontestable flou quant aux objectifs poursuivis ne manquera pas, sur le plan juridique, de mettre potentiellement en péril la légalité du CST.

b)  Vie privée
En extrême urgence, l’Autorité de Protection des Données (APD) a publié ce 24 septembre 2021 son Avis sur l’avant-projet d’accord de coopération relatif au CST.

Il ressort de cet avis que le CST « augmente fortement l’ingérence causée par le CST dans le droit au respect à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel ».

Relevons aussi que l’APD demande au gouvernement d’inscrire dans le texte la « finalité précise et concrète des traitements des données réalisés dans le cadre de l’utilisation du CST ».

La même Autorité invite les ministres à « justifier la pertinence et la nécessité du CST pour atteindre l’objectif poursuivi ».

L’APD suggère aux entités fédérées de « démontrer que les avantages de l’extension du CST dépassent les inconvénients et les risques qu’elle génère ».

L'APD a aussi demandé au législateur des entités fédérées de « justifier de manière rigoureuse, secteur par secteur, type d’établissement par type d’établissement, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ».

L’APD souligne également « le risque de discrimination que le recours au CST peut générer, le risque d’accoutumance et de normalisation sociale des comportements qui portent atteintes aux droits fondamentaux et le risque de glisser vers une société de surveillance ».

Pour ma part, je constate que l’APD a rendu un avis sans concession à l’égard des autorités.  Je m’en réjouis.  Mon enthousiasme est cependant refroidi par le fait que les avis de l’APD ne sont pas contraignants ...  Il y a à nouveau lieu de constater la toute-puissance du pouvoir exécutif, y compris en matières de données aussi sensibles que celles relatives à la santé.

c)  Secret médical
Je constate tout d'abord que le COVID SAFE TICKET (CST) oblige celui ou celle qui désire entrer dans un lieu où le CST est applicable à révéler son statut vaccinal ou, à tout le moins, à démontrer son état de santé par rapport au coronavirus.

Cette obligation semble, à elle-seule, violer les règles relatives au secret médical.

En effet, un des fondements du secret médical est la protection de la vie privée qui constitue une de nos libertés publiques fondamentales.

En Belgique, c'est la loi du 8 décembre 1992 relative à la vie privée qui régit cette protection.  En matière médicale, c'est la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patients qui garantit la protection de la vie privée et de l'intimité du patient.

En introduisant ou en élargissant le COVID SAFE TICKET (CST), le législateur oblige le citoyen à révéler un secret médical le concernant.

d)  Discrimination
UNIA est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination.  Elle se définit comme défendant "la participation égale et inclusive de tous et toutes dans tous les secteurs de la société".

Par la voix de son Directeur, Patrick CHARLIER, UNIA a récemment invité à la vigilance face aux risques de dérives du COVID SAFE TICKET (La Libre du 24/09/2021).

UNIA a notamment rappelé que "l'état de santé relève du secret médical, de la vie privée."

Patrick CHARLIER a également noté qu'outre la question de la proportionnalité de la mesure, la polarisation entre vaccinés et non-vaccinés constituait un risque de discrimination.  Il a également attiré l'attention sur le risque de nous retrouver dans une société de contrôle où les mesures prises portent atteinte aux droits fondamentaux.

Rappelons que UNIA est un service public chargé de lutter contre la discrimination, de promouvoir l'égalité et de protéger les droits fondamentaux.

Cet avertissement lancé par une telle institution publique devrait d'autant plus nous interpeller.

e)  Principe de proportionnalité
Comme l'a très justement rappelé Vanessa DE GREEF (Chargée de recherche FNRS au Centre de Droit public de l'ULB), il y a lieu de vérifier si le CST est réellement proportionnel.  Ce principe de proportionnalité signifie d'abord qu'il y a lieu de vérifier s'il permet véritablement de protéger la santé de la population.  Ce même principe de proportionnalité requiert aussi de vérifier si le CST est la voie la moins attentatoire aux libertés.

Quant on sait que les personnes vaccinées sont susceptibles de transmettre le coronavirus (les scientifiques se déchirent quant aux taux de transmission par les vaccinés), je comprends mal en quoi le CST permettrait de mieux protéger les vaccinés entre eux.  C'est d'autant plus vrai quand on sait que nombre de vaccinés ont tendance à, de plus en plus, négliger les gestes barrières.

Le CST n'est-il dès lors pas un leurre quant à sa capacité à protéger la population (des vaccinés) ? La question mérite d'être posée.

Le principe de proportionnalité s'apprécie aussi au regard de la menace.  Or, il faut savoir que le nombre de personnes qui, en Belgique, décèdent du Covid-19 au début de cet automne 2021 s'élève en moyenne au nombre de 7 par jour.  Rappelons d'abord qu'au plus fort de la crise, le nombre de décès avoisinait la centaine par jour, ce qui permet de relativiser le nombre actuel de décès dus au coronavirus.  Toujours à titre de comparaison, précisons qu'en Belgique toujours, le nombre de décès journaliers dus au tabac est de plus de cinquante.  La vente du tabac est-elle interdite en Belgique ?  Ou voyons-nous plutôt des autorités publiques qui préfèrent prélever leur dû plutôt que de s'attaquer avec efficacité à une cause de mortalité beaucoup plus redoutable que ne l'est actuellement le Covid-19 ?

Nous voyons donc combien le principe de proportionnalité est, pour les autorités, à géométrie variable.

Enfin, je désire attirer votre attention sur la duperie formulée par le pouvoir exécutif.  Si vous refusez le COVID SAFE TICKET, ne venez pas pleurer quand nous devrons prendre des mesures beaucoup plus contraignantes telles que la fermeture de vos établissements (de soins, de l'HORECA, de la culture, ...).  Certains sont pourtant déjà tombés dans ce piège grossier.  Alors que, quand on sait que le nombre actuel de décès quotidiens atteint environ un vingtième de nombre de décès qui survenaient lorsque le pays était confiné, il n'y a pas lieu d'être apeuré par un proche confinement.  Non, il ne faut pas choisir entre le CST et un retour au confinement.  Si une quatrième vague se produit, ce n'est d'ailleurs pas le CST qui l'empêchera.  En effet, l'inefficacité du CST est dénoncée par de nombreux scientifiques (dont notamment Elizabeth PAUL, chargée de cours à l'Ecole de Santé publique de l'ULB).  Très sincèrement, je n'imagine pas un instant que ce soit l'extension du CST qui empêchera une éventuelle quatrième vague.  En prétendant l'inverse, les autorités tentent de faire peur et de culpabiliser ceux qui persistent à croire leurs discours tellement fluctuants.  Qui avait déclaré que le passe sanitaire français n'était pas envisageable en Belgique ?  Alexandre DE CROO, en personne, avait déclaré le 31 juillet 2021 dans la DH : "La solution ne peut jamais être d'organiser notre vie avec des pass.  Notre taux de vaccination est bien plus haut qu'en France.  On a pas besoin de telles mesures".  Qui dit mieux ?

f)  Contradiction avec des normes égales ou supérieures
Officiellement, la vaccination contre le coronavirus Covid-19 n'est pas obligatoire en Belgique.

Ceci implique que la vaccination ne peut être opérée qu'à condition que le patient donne son consentement libre et éclairé.  C'est ce que prévoient explicitement les articles 7 et 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Dans un dépliant intitulé "Consentement libre et éclairé", les Cliniques universitaires SAINT-LUC de Bruxelles précisent à juste titre "Libre signifie qu'il doit être obtenu sans aucune forme de pression".  On ne peut être plus clair.

Or, il est indéniable que l'introduction du CST a pour conséquence de faire naître une pression chez le patient qui n'est pas encore vacciné.  Cette pression a pour conséquence d'inévitablement provoquer un vice de consentement.  Imaginons, par exemple, le fils non-vacciné (ou la fille, bien entendu) d'une résidente d'une maison de repos bruxelloise.  Ce fils est très attaché à sa mère à laquelle il rend visite quotidiennement.  Pour continuer à agir de la sorte, ce fils n'a, en pratique, pas d'autre choix que de se faire vacciner.  Dans ces conditions, qui va sérieusement prétendre que le patient a donné un consentement libre, c'est à dire "sans aucune forme de pression" ?

Il ne fait dès lors aucun doute que le CST entre en contradiction avec la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patients qui garantit le consentement libre.  L'extension du CST est dès lors illégale.

Par ailleurs, il y aurait aussi beaucoup à dire concernant le caractère "éclairé" du consentement à la vaccination contre le Covid-19.  Ici, ce n'est pas notre sujet.

En ce qui concerne le droit européen (norme bien entendu supérieure aux décrets bruxellois et wallons), il garantit aussi la liberté du consentement en matière de santé.

Le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme autorisant la vaccination obligatoire n'y change rien puisque le législateur belge a, officiellement et hypocritement, préférer faire le choix du COVID SAFE TICKET (plutôt que celui de la vaccination obligatoire).

g)  Principe de légalité : l'exigence de prévisibilité
Le principe de légalité de la loi pénale est fondé sur le principe général de la sécurité juridique qui constitue lui-même un principe général du droit.  Ce principe de légalité est reconnu tant par la Constitution belge que par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Ce principe de légalité de la loi pénale comprend les exigences de prévisibilité, de clarté et de précision de la loi pénale.

La loi pénale doit être prévisible, ce qui signifie que tout citoyen doit être en mesure de déterminer si le comportement qu’il entend adopter est punissable ou pas.  Le citoyen doit également être en mesure de connaitre la peine qu’il risque de subir.

Quand nous connaîtrons le contenu des textes adoptés, nous pourrons examiner si l'exigence de prévisibilité est rencontrée.

h)  En résumé quant aux critères de légalité
A la lecture de ce qui précède, vous aurez pu constater combien les critères de légalité ne semblent pas (nécessairement) remplis quant au COVID SAFE TICKET (CST).

Seul l'examen des textes bruxellois et wallons tels qu'ils seront adoptés nous permettra d'établir un avis juridique complet.  Dans cette attente, constatons déjà combien le parcours du législateur est semé d'embûches.  Cela paraît bien normal quand on sait combien le CST va déroger à des principes juridiques fondamentaux.

Ceci dit, le débat de la légalité du CST s'annonce passionnant.

4. Le Conseil d'Etat

L'Etat de droit
Le Professeur de droit Erik VAN DEN HAUTE (ULB) a récemment dû rappeler ce qu'est un Etat de droit.  Il s'agit de "un certain nombre de règles juridiques, de législations ou de principes qui sont précisés dans la Constitution.  Ca s'applique à tout le monde en ce compris à l'Etat belge ou aux différentes entités qui doivent également respecter la loi".  Ce même Professeur de droit précise "Le gouvernement lui-même ne se sent plus tenu par un certain nombre de règles essentielles. (...)  Il est absolument essentiel qu'on en revienne au respect du droit non seulement par les citoyens mais aussi par ceux qui légifèrent, par ceux qui imposent un certain nombre de règles, à savoir par les différentes entités, par les pouvoirs publics en fait. 

Le Conseil d'Etat
La section législation du Conseil d'Etat vient de remettre un premier avis.  D'après les informations publiées, le Conseil d'Etat estime que l'extension de l'utilisation du CST satisfait aux critères de légalité, de légitimité  et de proportionnalité.

C'est ici qu'il faut rappeler combien le Conseil d'Etat ne semble plus lui-même satisfaire aux exigences d'un Etat de droit.  Ce n'est pas moi qui le dit mais bien 25 spécialistes de droit constitutionnel qui ont publié une Carte blanche (LE SOIR du 02/11/2020).  Ces professeurs d'universités tant francophones que néerlandophones ont écrit, concernant l'illégalité des arrêtés ministériels qu'il dénoncent unanimement, que "de manière préoccupante, le Conseil d'Etat donne l'impression que le gouvernement a raison. (...) Sa ligne de conduite est claire : il n'y a pas lieu d'entraver l'action gouvernementale quoiqu'il en coûte  à la Constitution et à l'Etat de droit démocratique. Or, la Constitution et l'Etat de droit ne sont pas des mots creux, vides de sens.  Ils offrent aux citoyens la garantie que les autorités publiques n'abusent pas de leur pouvoir, et gèrent nos vies et nos libertés avec soin".

Dans ces conditions, que vaut encore l'avis du Conseil d'Etat ?  Pauvre Belgique.  Pauvre Etat de droit.

 

En résumé
Pour résumer l'article en quelques points

  • Le COVID SAFE TICKET est irrespectueux du Conseil de l'Europe, anti-constitutionnel et illégal.

  • La question de la légalité du CST pose surtout la question de savoir si nous voulons vivre dans un Etat de droit digne de ce nom et respectueux de l'ensemble de ses citoyen.

  • Acceptons-nous de glisser progressivement dans une société de contrôle permanent (sur la route, dans les restaurants, au spectacle, à l'hôpital, en rendant visite à un proche en maison de repos) ? 

 

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